Article 1. Définitions

Pour l’exécution des présentes et sauf s’il en est stipulé autrement, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante :

• « Acheteur » : désigne toute personne physique majeure souhaitant procéder à l’achat de Produits présentés sur le Site, résidant en France ou dans tout pays expressément visé à l’article 8.6 des présentes ; ladite Commande étant effectuée par ce dernier en qualité de consommateur non professionnel ;
• « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente ;
• « Commande » : désigne l’acte par lequel l’Acheteur achète un ou plusieurs Produits sur le Site ;
• « Confirmation de Commande » : désigne la confirmation de Commande envoyée par la Société, à l’Acheteur, après complet règlement de ladite Commande ;
• « Contrat » : désigne les CGV, la Confirmation de Commande et les éventuelles annexes ;
• « Partie(s) » : désigne conjointement ou individuellement l’Acheteur et/ou la Société ;
• « Produit(s) » : désigne les vins présentés à la vente par la Société ;
• « Site » : désigne le site internet présentant les Produits et permettant leur Commande en ligne par l’Acheteur, le tout accessible à l’adresse suivante : www.montagnac.com ;
• « Société » : désigne la société « MAISON MONTAGNAC » plus amplement identifiée en bas de page des présentes. 

Article 2. Champ d’application

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre les Parties et les conditions applicables à toute Commande de tout Produit, effectuée par l’Acheteur agissant, en qualité de consommateur, à des fins strictement personnelles (à l’exclusion de toute autre et notamment professionnelle ou commerciale), par le biais du Site appartenant à la Société. 

Article 3. Opposabilité et modification des CGV

La Société conserve la possibilité de modifier et/ou de compléter, à tout moment et sans préavis, les CGV. Ces modifications seront applicables à toute Commande effectuée postérieurement auxdites modifications, annulant et remplaçant les versions antérieures.

De ce fait, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par l’Acheteur. Etant ici précisé que les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. 

Article 4. Capacité de l’Acheteur

L'ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. En conséquence, l’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de contracter, de commander, d’acquérir tout ou partie des Produits et de s’engager au titre des présentes. 

L’Acheteur déclare également qu’il effectue sa Commande, à titre individuel, pour ses besoins personnels. Si les Produits sont commandés à d’autres fins (activité professionnelle, commerciale etc.), l’Acheteur reconnaît être informé qu’il ne pourra se prévaloir ni des droits spécifiques accordés aux consommateurs et notamment du droit de rétractation fixé à l’article 9 ci-après. 

Article 5. Informations précontractuelles

L’Acheteur déclare avoir pu prendre connaissance, par le biais du Site et préalablement à toute Commande, des informations suivantes (sans que la présente liste ne soit exhaustive) :

1. Les informations légales et les coordonnées de la Société ;
2. Les caractéristiques essentielles des Produits ;
3. Le prix des Produits ;
4. Les pays dans lesquels la livraison des Produits peut être réalisée ;
5. Les présentes CGV et notamment les modalités de paiement et d’exercice du droit de rétractation, 

De sorte qu’il a pu passer sa Commande en toute connaissance de cause.

L’ensemble des informations précontractuelles sont présentées sur le Site en langue française. 

Article 6. Produits 

Les Produits proposés à la vente par la Société sont ceux présents dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits sont proposés dans la limite des stocks. La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, l’assortiment des Produits ainsi proposé sur son Site. 

Chaque Produit est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques notamment techniques (nom du vin, millésime, contenance…). Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé. L’Acheteur renonce à toute réclamation de ce fait. 

L’Acheteur est seul responsable du choix des Produits qu’il commande et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la Société ne peut être recherchée à cet égard. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé et est à consommer avec modération.

L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé qu’il lui est expressément interdit de procéder à la revente, sous quelque forme que ce soit, des Produits acquis auprès de la Société.

Article 7. Tarifs 

Les prix figurant sur les fiches de chaque Produit sont affichés en Euros (€) et taxe sur valeur ajoutée (T.V.A.) incluse. Tout changement de ce taux pourra être répercuté sur les prix indiqués. La T.V.A. qui sera effectivement payée par l’Acheteur sera celle en vigueur au jour de sa Commande. 

En cas d’instauration d’une nouvelle taxe ou modification du régime d’une taxe existante, le prix des Produits sera modifié dans les mêmes conditions. 

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits, à tout moment et sans préavis ; Etant toutefois entendu que le prix effectivement payé par l’Acheteur sera celui figurant sur le récapitulatif de son panier au jour de sa Commande (sous réserve de la validation de ladite Commande).

Les prix indiqués, sur les fiches de chaque Produit, ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels seront facturés en supplément suivant le montant total de la Commande et le prestataire choisi, ce dont l’Acheteur déclare avoir parfaite connaissance. Par dérogation à ce qui précède, aucun frais de livraison ne sera facturé à tout Acheteur résidant en France métropolitaine effectuant une Commande d’un montant supérieur ou égal à trois cents euros toutes taxes comprises (540 € T.T.C.). 

Les prix ne comprennent pas non plus les taxes et droits de douane, en cas de livraison à l’étranger, lesquelles ne peuvent être déterminées à l'avance par la Société et demeurent à la charge exclusive de l’Acheteur. 

Article 8. Passation de commande et règlement

1. Compte-client et utilisation du Site

Avant sa première Commande sur le Site, l’Acheteur est invité à créer un compte-client dans une rubrique prévue spécialement à cet effet. Cette rubrique est accessible directement depuis la barre de menu latérale. 

La création du compte-client implique la fourniture par l’Acheteur de tout renseignement nécessaire à son identification, dont notamment ses nom, prénom, adresse postale et coordonnées. L’Acheteur atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude desdites informations, et notamment les coordonnées transmises et de signaler, à la Société, toute erreur, omission et/ou inexactitude. 

A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite effectuer une Commande ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide des informations ainsi communiquées.

Il est précisé que l’Acheteur est seul responsable de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences d’une utilisation par des tiers qui auraient pu en avoir connaissance. 

Par ailleurs, l’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site et conserve à sa charge exclusive les frais de télécommunication découlant dudit accès et de l’utilisation du Site. 

2. Processus de passation de la Commande 

L’Acheteur peut acheter en ligne tout Produit en se connectant à l’adresse suivante : www.montagnac.com et en suivant le processus de passation de Commande suivant :

1. Connexion à l’espace « Compte-Client » ;
2. Sélection sur le Site d’un ou plusieurs Produits et des quantités de chaque Produit pour ajout au « Panier » ;
3. Confirmation ou modification de la Commande via l’accès au « Panier » ;
4. Renseignement des coordonnées postales du destinataire des Produits ;
5. Sélection des modalités de livraison des Produits et calcul des frais de livraison ;
6. Choix du mode de règlement de la Commande ;
7. Suite aux sélections et renseignements communiqués par l’Acheteur, un récapitulatif reprenant : le descriptif des Produits sélectionnés, le prix total TTC dû par l’Acheteur, les coordonnées saisies, les frais de port éventuels et le mode de paiement, permettra à l’Acheteur de vérifier le détail de sa Commande et ainsi d’effectuer, le cas échéant, les modifications nécessaires avant l’enregistrement définitif de ladite Commande ;
8. Consultation et acceptation complète et sans réserves des CGV avant la validation de la Commande. Etant ici précisé qu’aucune Commande n’est possible sans cette acceptation préalable. A ce sujet, l’Acheteur reconnaît être parfaitement informé (i) que son accord concernant le contenu des CGV ne nécessite pas sa signature manuscrite et, (i) qu’il a la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes CGV en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur ;
9. Validation définitive de la Commande par l’Acheteur. 

L’Acheteur pourra visualiser, à tout moment lors du processus de passation de sa Commande, le détail de sa Commande ainsi que le prix total, et corriger d’éventuelles erreurs. Avant toute validation définitive de sa Commande, il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de ladite Commande. Une fois la Commande validée, l’Acheteur sera seul responsable de toute erreur, omission et/ou inexactitude, sans recours contre la Société à ce sujet. 

En application de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs, l’Acheteur s’engage, en validant sa Commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus. La Société se réserve le droit de demander à l’Acheteur la copie d’une pièce d’identité en cours de validité afin de confirmer sa majorité. En cas de refus ou à défaut de présentation de ladite pièce d’identité, la Société pourra annuler la Commande, sans indemnité.

L’Acheteur recevra un courrier électronique de récapitulant sa Commande.

Pour toute question relative à sa Commande l’Acheteur pourra contacter directement le personnel de la Société aux cordonnées mentionnées à l’article 19 ci-après et dans le récapitulatif de sa Commande. 

3. Choix de règlement de la Commande

L’Acheteur dispose des moyens de paiement suivants dans les limites légales et sous réserve d’offrir une sécurité optimale :

1. Par chèque bancaire ou postal. Seuls les chèques français sont acceptés ;
2. Par virement bancaire ;
3. Par carte bancaire (carte de débit ou de crédit de type Visa, Eurocard/Mastercard, …) ;

Etant ici précisé qu’aucun paiement en espèces ne sera accepté par la Société. 

Toutes les Commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

4. Confirmation de la Commande 

A l’égard de l’Acheteur, la Commande est réputée acceptée à l’issue du processus de validation de la Commande ainsi qu’il a été précisé au paragraphe 7.2 ci-avant. 

A l’égard de la Société et suivant le mode de règlement sélectionné par l’Acheteur lors de sa Commande, la Commande est définitive qu’à compter de son règlement complet, dans les conditions ci-après définies :

1. Par chèque bancaire ou postal français : Dans cette hypothèse, un bon de commande sera envoyé, par courrier électronique, à l’Acheteur, après validation de sa Commande ; Lequel bon de commande devra accompagner le chèque libellé au nom de la Société et envoyé, par courrier, à l’adresse postale suivante : MAISON MONTAGNAC, 7 avenue Raymond Manaud – 33520 BRUGES. La Commande ne devient définitive à l’égard de la Société et son traitement n’est pris en compte qu’après réception et encaissement du chèque émis par l’Acheteur. 
2. Par virement bancaire : Dans cette hypothèse, la Société transmettra à l’Acheteur lors de sa Commande ses coordonnées bancaires. La Commande ne devient définitive à l’égard de la Société et son traitement n’est pris en compte qu’à réception, au crédit du compte bancaire de la Société, du montant correspondant à la Commande. 
3. Par carte bancaire : Dans cette hypothèse, l’Acheteur sera amené à transmettre les coordonnées et informations de sa carte bancaire dans un espace sécurisé. Le traitement de la Commande sera pris en compte immédiatement après acceptation du paiement, le paiement par carte bancaire étant irrévocable. 

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Acheteur doit contester l’opération auprès de l’émetteur de sa carte bancaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, puis adresser une copie de ladite contestation à la Société. L’opération non autorisée sera alors immédiatement remboursée. 

Après complet règlement de la Commande, la Société adressera, dans les meilleurs délais, une Confirmation de Commande, par courrier électronique, à l’adresse électronique rattachée au compte-client de l’Acheteur. 

A défaut de règlement du montant total TTC de la Commande, la Société ne pourra garantir la disponibilité des Produits et sa responsabilité ne pourra, en aucun cas et sous aucun prétexte, être recherchée à ce sujet.  En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé avant son règlement, la Société en informera l’Acheteur ; lequel pourra renoncer à sa Commande ou accepter le Produit de substitution proposé par la Société. 

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande qui émanerait d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande précédente ou un Acheteur qui n’aurait pas la capacité de contracter. 

5. Modification ou annulation de la Commande 

L’Acheteur reconnaît être informé qu’à l’issue du processus de passation de toute Commande, cette dernière est ferme et définitive et ne peut aucune façon être modifiée, donner lieu à remboursement, ni être annulée, sauf exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 9 ci-après. A ce titre, il est ici précisé que le prix versé par l’Acheteur lors de la Commande ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes ou d’acompte, ce qui est expressément accepté par ce dernier.

6. Livraison de la Commande 

La Société expédie toute Commande en France métropolitaine et en Corse.

Il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa Commande sont correctes et qu’elles permettent la bonne réception du ou des Produit(s). La Société décline toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie, par l’Acheteur, des coordonnées postales nécessaires à la bonne réception de la Commande. 

Les frais de port, mentionnés avant la validation de la Commande, sont facturés à l’Acheteur (en sus du prix des Produits). Le montant des frais de port varie selon la nature de la Commande, le lieu de destination et le mode d’expédition choisi par l’Acheteur lors de la passation de sa Commande. Par Commande, un unique point de livraison peut être sélectionné par l’Acheteur. 

Le délai maximum de livraison est de trente (30) jours ouvrés à compter de la Commande. Les Commandes confirmées sont expédiées du lundi au vendredi (hors jours fériés). Faute de livraison dans ce délai, l’Acheteur pourra mettre en demeure la Société de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable la Commande ou dénoncer le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La Société devra alors rembourser le montant de la Commande dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il aura été informé de la décision de l’Acheteur.  

L’Acheteur recevra un email confirmant l’expédition de sa Commande, précisant le numéro de suivi du transporteur aux fins de suivre l’acheminement. La Livraison sera assurée par le prestataire choisi par l’Acheteur lors de sa Commande. Il appartient à l’Acheteur d’en assurer la réception (y compris si la livraison en point relai). 

Dans le cas où le destinataire de la Commande serait absent lors de la livraison un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres dudit destinataire. Les éventuels frais liés à une nouvelle présentation du transporteur seront à la charge exclusive de l’Acheteur. En tout état de cause la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où le destinataire de la Commande serait absent lors de la livraison. 

L’Acheteur dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la Commande pour signaler la non-réception et demander la résolution de la vente et le remboursement de la Commande. L’Acheteur devra informer la Société dans les meilleurs délais du défaut de réception de la Commande suite à son expédition. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée. 

7. Réception de la Commande

Dès la livraison, l’Acheteur doit s’assurer de l’état du colis. S’il est endommagé, l’Acheteur doit refuser le colis et indiquer le motif de ce refus sur le bon de livraison (et à défaut sur la facture). Même si le colis semble intact, l’Acheteur est invité à vérifier son contenu en présence du livreur, et le cas échéant, apporter des réserves sur le bon de livraison.  Toute contestation doit être portée sur le bon de livraison et être renvoyée au transporteur, par l’Acheteur, dans un délai de trois (3) jours calendaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce délai est porté à dix (10) jours dans le cas où le transporteur n’a pas laissé la possibilité à l’Acheteur dé vérifier l’état du colis. 

Si l’Acheteur constate lors de la réception de la Commande que cette dernière est incomplète, il doit se rapprocher de la Société afin qu’elle lui envoie le ou les Produits manquants. En cas d’impossibilité, la Société procédera au remboursement du ou des Produits manquants. 

Si l’un des Produits n’est pas conformes à la Commande, l’Acheteur est invité à refuser la livraison ou informer la Société pour qu’elle lui précise la marche à suivre pour retourner le Produit concerné. 

8. Fermeture du site ou de l’espace de Commande en ligne

La Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement et/ou définitivement le Site et/ou l’espace de Commande en ligne. La Société ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ces changements et/ou fermeture temporaire ou définitive. 

Article 9. Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux ventes à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la date de réception des Produits, pour exercer son droit de rétractation (sans avoir à justifier d’un motif ni supporter de pénalités quelconques). 

L’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation en rédigeant un courrier électronique ou postal à la Société aux cordonnées figurant à l’article 19 des présentes. L’Acheteur pourra, à sa convenance, retourner le formulaire type de rétractation fourni par la Société dûment complété ou tout autre écrit exprimant sa volonté de se rétracter. Dans cette dernière hypothèse, l’Acheteur devra préciser, de manière claire et dénuée d’ambiguïté, sa volonté d’exercer son droit de rétractation et d’obtenir le remboursement de son achat en ligne. Afin de faciliter la gestion de cette demande, l’Acheteur devra impérativement communiquer à la Société les informations suivantes :

1. Ses nom et prénom ;
2. Le numéro de la Commande.

A réception de la demande de rétractation par la Société, celle-ci communiquera sans délai à l’Acheteur un accusé de réception de sa demande par retour d’email. 

L’Acheteur disposera d’un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant l’envoi de sa demande de rétractation afin de retourner les Produits objet de la Commande à la Société et ce, à ses frais exclusifs. Les Produits devront être retournés intactes et en parfait état de re-commercialisation. 

Toute demande de rétractation effectuée en conformité avec les dispositions du présent Article donnera lieu au remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur au titre de la Commande et ce dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires suivant la réception des Produits retournés par l’Acheteur. 

L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au remboursement de la Commande selon le même moyen retenu par l’Acheteur lors de sa Commande. 

Concernant le droit de rétractation, l’Acheteur reconnait être informé :

1. (i) Que le droit de rétractation ne pourra être mis en œuvre pour un ou plusieurs Produits ouverts ;
2. (ii) Qu’à échéance du délai de rétractation prévu aux présentes, le ou les Produits ne seront ni échangeables, ni remboursables. 

Article 10. Réserve de propriété 

La Société conserve la pleine et entière propriété des Produits vendus jusqu'au complet règlement de la Commande, c’est-à-dire, son parfait encaissement en principal, frais et taxes compris.

Article 11. Garantie légales

Tous les Produits fournis par la Société bénéficient des garanties légales (conformité et vices cachés) prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil et L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la non-conformité ou défectuosité de tout Produit dans les délais légaux. 

La Société remboursera ou remplacera tout Produit jugé non-conforme ou défectueux, à compter de sa réception par suite du retour effectué par l’Acheteur. 

Le remboursement des Produits jugés non-conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais suivant la constatation par la Société du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de sa Commande.  

La Société alerte l’Acheteur sur les caractéristiques des Produits vendus et sur le fait que le vin est une matière vivante qui nécessite le respect de certaines conditions de stockage telles que le contrôle des températures, de la luminosité, et de l’hygrométrie ainsi que l’éloignement de substances nocives ou toxiques, l’Acheteur doit prendre toute les mesures nécessaires à la bonne conservation des Produits. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en raison du caractère défectueux du Produit s’il est avéré que ces conditions n’ont pas été respectées. L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. 

Article 12. Responsabilité 

La Société, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

D’autre part, la Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une des obligations mise à sa charge aux termes des présentes, en cas de force majeure, de fait de l’Acheteur ou d’un tiers, dont notamment tout prestataire extérieur (tels que notamment indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au Site, intrusion extérieure, virus informatique ou paiement non autorisé par la banque du porteur, perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou de communication).  

La Société ne peut être tenue responsable des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d’un envoi dès lors qu’il sera établi l’existence de circonstances indépendantes de la volonté de la Société, notamment :

1. Cas fortuits ou force majeure ;
2. Tous défauts ou particularités liés à la nature de l’envoi ;
3. Tout acte, carence ou négligence d’un tiers. 

La Société n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects résultant du fait des présentes (notamment toute perte de revenus, de bénéfices, d’intérêts ou de marchés, ou toute perte liée à l’impossibilité d’utiliser tout ou partie des Produits etc.). 

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-conformité à la législation d’un pays tiers. 

Toute Commande ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable à l’Acheteur entraînera l’annulation de la Commande, aux frais de l’Acheteur, sans préjudice de toute action civile ou pénale à son encontre. 

Article 13. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site www.montagnac.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte, et manière générale, de toute œuvre de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle. Les présentes CGV n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Société. 

Toute utilisation non expressément autorisée par écrit et au préalable par la Société est prohibée et constituer d’un acte de contrefaçon. 

Article 14. Force majeure 

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux Parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit l’Acheteur, soit la Société, d’assurer tout ou partie des obligations prévues au Contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française. 

Chaque Partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre Partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les Parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque Partie supporte la charge des frais qui en découlent. 

La Partie désirant invoquer un évènement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre Partie le commencement et la fin de cet évènement. Si l’évènement de force majeure se prolonge au-delà d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité de part ni d’autre, par l’une ou l’autre des Parties. 

Article 15. Données à caractère personnel

La Société s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 

MAISON MONTAGNAC, 7 Avenue Raymond Manaud – Bâtiment B, 33520 Bruges.

Article 16. Respect des données à caractère personnel - Confidentialité

16.1. L’Acheteur reconnaît avoir été informé du traitement informatisé des données à caractère personnel effectué par la Société dans le cadre de l’exécution du Contrat. 

A toutes fins utiles, la Société rappelle que les informations collectées (données relatives à l’identité de l’Acheteur, données de contact, données financières, données commerciales…) lors de la Commande ont notamment pour objet (sans que la liste ne soit exhaustive) :

1. La création et gestion du compte-client ;
2. La gestion des achats des Produits ;
3. L’amélioration des Produits ;
4. La gestion des éventuelles réclamations en lien avec la Commande.

Ces données seront conservées uniquement pour le temps nécessaire pour les finalités poursuivies. 

L'accès aux données personnelles est strictement limité au personnel habilité à les traiter en raison de leurs fonctions, les prestataires ou sous-traitants de la Société. Les données peuvent également être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, ou afin de nous conformer à d’autres obligations légales.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable de l’Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

La Société s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel transmises par l’Acheteur en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’empêcher leur perte, leur destruction accidentelle, leur mauvaise utilisation et tout accès non autorisé.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ses données pour motif légitime. Toute demande devra être adressée aux coordonnées suivantes : MAISON MONTAGNAC, 7 Avenue Raymond Manaud – 33520 Bruges (France) ou par email à l’adresse électronique suivante : helene@montagnac.com.

En cas de réclamation(s), l’Acheteur pourra introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. 

16.2. Les informations communiquées par l’Acheteur dans le cadre de sa Commande demeureront strictement confidentielles. 

Article 17. Convention de preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des Commandes, et des paiements intervenus entre les Parties. 

Article 18. Règlement des litiges 

18.1. Les réclamations relatives à l’inexécution et/ou à la mauvaise exécution du Contrat devront, pour faciliter leur traitement, être formulées par écrit (courrier ou e-mail) et adressées à la Société. Les frais d’envoi (par courrier ou e-mail) de la réclamation restent à la charge de l’Acheteur. Aucune réclamation ou contestation de réponse n’est acceptée par téléphone. 

Après avoir saisi la Société et en cas de réponse négative ou à défaut de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réclamation, l’Acheteur peut saisir un médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : par voie postale à l’adresse suivante : [XXXX]. 

La saisine du médiateur peut se faire dans un délai de douze (12) mois suivant la réclamation.

L’Acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR 

18.2. Tous les litiges relatifs à la Commande et/ou en lien avec les présentes CGV, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et/ou leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre les Parties, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

18.3. La loi applicable est la loi française (sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence du Client). Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18.4. Toute clause des présentes CGV qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent serait privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité des CGV dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

Article 19. Coordonnées de la Société 

Pour toute question relative à la création de son compte-client, à l’utilisation du Site, au processus de passation de la Commande, et de manière plus générale, à la Commande, aux Produits, et/ou aux présentes CGV, l’Acheteur pourra contacter la Société aux coordonnées suivantes :

1. par courrier, à l’adresse postale suivante : MAISON MONTAGNAC, 7 Avenue Raymond Manaud – 33520 Bruges (France) ;
2. par email, à l’adresse électronique suivante : contact@montagnac.com ;
3. par téléphone, au numéro suivant : 05 56 98 98 37.