Dernière mise à jour : 06 février 2026

La présente politique définit les modalités de retour, de rétractation et de remboursement applicables aux ventes de vins et spiritueux conclues sur le site www.montagnac.com par la société MAISON MONTAGNAC (ci-après « Le Vendeur »). Elle complète les Conditions Générales de Vente (CGV) accessibles sur le site.

1. Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge exclusive.

Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

2. Exclusion du Droit de Rétractation

En application de l'article L.221-28 du Code de la consommation et compte tenu de la nature des produits vendus, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

  • Vins Primeurs : La vente de vins en primeurs, dont le prix est dépendant de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, est ferme et définitive. Aucune annulation ou retour n'est accepté pour ces produits.

  • Produits descellés ou détériorés : Le vin étant un produit susceptible de se détériorer rapidement s'il n'est pas conservé dans des conditions adéquates, le droit de rétractation est exclu pour toute bouteille qui aurait été ouverte, débouchée, ou dont l'étiquette ou le col serait endommagé, rendant le produit impropre à une nouvelle commercialisation.

  • Commandes personnalisées : Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (formats spéciaux sur commande, caisses bois marquées au nom du client).

3. Conditions et État des Produits Retournés

Le retour des produits ne sera accepté par le Vendeur que si les conditions suivantes sont strictement respectées :

  1. Intégrité du produit : Les bouteilles doivent être retournées dans leur état exact d'origine, bouchées, scellées et non entamées. Les étiquettes, capsules et contre-étiquettes doivent être intactes, sans taches, déchirures ou traces d'humidité.

  2. Emballage : Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine complet et en parfait état. À défaut, le Client doit utiliser un emballage de qualité équivalente, spécialement conçu pour le transport de bouteilles de vin, garantissant une protection optimale contre les chocs et les variations thermiques.

  3. Documents : Le retour doit être accompagné de la facture d'achat ou d'une copie de celle-ci permettant d'identifier la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout retour ne respectant pas ces conditions. Si le produit retourné a subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du bien, la responsabilité du Client pourra être engagée.

4. Frais et Risques du Retour

L'attention du Client est expressément attirée sur les points suivants :

  • Frais de retour : Conformément à la loi, les frais directs de renvoi des marchandises sont à la charge exclusive du Client. La Maison Montagnac ne procède à aucun affranchissement prépayé pour les retours liés à une rétractation.

  • Transfert des risques : Le transport des produits retournés s'effectue aux risques et périls du Client. Il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour et de souscrire, s'il le juge nécessaire, une assurance auprès du transporteur couvrant la valeur marchande des produits.

  • Casse au retour : En cas de perte, de vol ou de casse des bouteilles lors du transport de retour, le Vendeur ne pourra procéder au remboursement. Le Client devra alors exercer son recours contre son transporteur.

5. Procédure d'Exercice du Retour

Pour exercer son droit de retour, le Client doit impérativement notifier sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai de 14 jours par une déclaration dénuée d'ambiguïté.

La procédure est la suivante :

  1. Notification : Adresser un courrier ou un email précisant le numéro de commande, les références concernées et la volonté de se rétracter.

    • Email : contact@montagnac.com

    • Adresse postale : MAISON MONTAGNAC, 7 Avenue Raymond MANAUD, 33520 BRUGES.

  2. Expédition : Le Client doit renvoyer les biens à l'adresse ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.

  3. Réception et Contrôle : À réception dans nos chais, chaque bouteille fera l'objet d'un contrôle minutieux de conformité.

6. Modalités de Remboursement

En cas de rétractation valide et après vérification de l'intégrité des produits retournés :

Le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif standard). Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un autre moyen.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la réception des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7. Garanties Légales et Produits Défectueux

Indépendamment du droit de rétractation, le Client bénéficie des garanties légales de conformité (Articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil).

  • Avarie de transport : Si le colis présente des traces de détérioration ou de casse à la livraison, le Client doit impérativement émettre des réserves écrites, précises et datées sur le bon de livraison du transporteur et en informer le Vendeur sous 24 heures à l'adresse info@montagnac.com. Sans ces réserves, le produit est réputé livré conforme.

  • Défaut du vin (Goût de bouchon) : Le vin étant un produit vivant, les réclamations concernant la qualité gustative (bouchon, oxydation) seront traitées au cas par cas. Le Client devra retourner la bouteille défectueuse (pleine aux trois quarts minium et avec son bouchon d'origine) pour analyse. Si le défaut est avéré par nos experts, le Vendeur procédera au remplacement ou à l'émission d'un avoir, les frais de retour étant alors remboursés au Client sur justificatif.