Conditions générales de vente

1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») de la société MAISON MONTAGNAC, société par actions simplifiée au capital de 1.500.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 404 176 257, dont le siège social est sis 7, Avenue Raymond MANAUD 33520 BRUGES (ci-après désignée le « Vendeur »), sont applicables à toute vente de vins (ci-après le(s) « Produit(s) ») réalisée par le Vendeur avec un client consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le(s) « Client(s) Consommateur(s) ») ou avec un client professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le(s) « Client(s) Professionnel(s) ») (désignés ensemble le(s) « Client(s) »), situé en France ou à l’étranger, au moyen d’une commande passée par téléphone, mail ou sur le site internet (ci-après la « Commande »). L’article L.3342-1 du Code de la santé publique prohibe la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures. Le Client, en validant sa Commande, certifie avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la Commande et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de commander et d’acquérir les Produits. Toute Commande implique de la part du Client, d’une part, qu’il ait pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et, d’autre part, qu’il les ait acceptées sans réserve. Aucune condition particulière, notamment conditions d’achat du Client Professionnel ne peut, sauf acceptation préalable et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la Commande du Client est celle en vigueur au jour de la passation de la Commande.

2. INFORMATIONS DU CLIENT

Le présent article ne s’applique qu’au Client Consommateur. Celui-ci reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation. Après la conclusion du contrat, et au plus tard au moment de la livraison du Produit, le Vendeur fournit au Client Consommateur, sur support durable, et dans un délai raisonnable, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation, sauf si elles lui ont déjà été fournies sur un support durable, avant la conclusion du contrat.

3. COMMANDE

Le Client peut acheter tout Produit en procédant à une Commande : par téléphone, en contactant le Vendeur au 05.56.24.00.75 ; par courriel, à l’adresse suivante : info@montagnac.com ; ou sur le site internet : www.montagnac.com, site internet du Vendeur. Toute commande n’est valable, et le contrat de vente n’est réputé formé, que lors de son acceptation expresse, sous la forme d’un accusé de réception écrit de la Commande par le Vendeur (ci-après la « Confirmation de Commande »). Les Commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles et/ou dans les délais de disponibilité indiqués lors de la Confirmation de Commande. Si la Commande n’a pas été validée par le Vendeur en raison de l’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, le Vendeur en informe le Client immédiatement. Le Client aura alors le choix entre (i) annuler, sans frais, l’intégralité de sa Commande ; (ii) confirmer sa Commande s’agissant des Produits disponibles. Dans ce cas, le Client ne sera redevable que du montant total des Produits commandés disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant, notamment, le paiement d'une commande antérieure. Aucune renonciation à conclure de la part du Vendeur n’est constitutive de faute et ne peut générer au profit du Client de droit à indemnité. Les Commandes transmises au Vendeur ne peuvent être annulées ou modifiées, sauf accord écrit de ce dernier ou mise en œuvre du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes.

4. PRIX

Les Produits sont vendus aux prix et aux formats tels qu’ils figurent sur l’offre commerciale du Vendeur en vigueur au moment de la Commande.

4.1. A l’égard du Client Consommateur

Les prix sont indiqués en euros, départ du chai, toutes taxes comprises (T.T.C.). Tout changement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée pourra être répercuté sur les prix indiqués. La T.V.A. effectivement payée par l’Acheteur sera celle en vigueur au jour de sa Commande. Les prix ne comprennent pas : (i) les frais de livraison qui restent à la charge du Client Consommateur, sauf minimum franco de port précisé le cas échéant dans l’offre commerciale du Vendeur ; le montant varie selon la nature de la Commande, le lieu de destination et le mode d’expédition choisi par le Client Consommateur et est indiqué préalablement à la confirmation de la Commande ; (ii) les assurances qui demeurent à la charge du Client ; (iii) tous impôts, taxes, droits de douane ou autres prestations à payer en application des règlements du pays du Client Consommateur, qui restent à sa charge.

4.2. A l’égard du Client Professionnel

Les prix sont indiqués en euros, départ du chai, hors taxes (H.T.). La taxe sur la valeur ajoutée sera due en sus au taux en vigueur à la date de la Commande. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en sus au Client Professionnel sur devis, à la demande du Client Professionnel qui a le choix entre recevoir sa Commande à une adresse indiquée par lui ou procéder à son enlèvement à l’adresse indiquée sur le bon de commande, dans les conditions visées à l’article 7.1 des présentes, ni les frais d’assurance. Tous impôts, taxes, droits de douane ou autres prestations à payer en application des règlements du pays du Client Professionnel restent à sa charge.

5. PAIEMENT

5.1. Paiement par le Client Consommateur

La Commande et, le cas échéant, les frais de livraison et tous impôts, taxes, droits de douane ou autres prestations restant à la charge du Client Consommateur, sont payables comptant en totalité au moment de sa confirmation par le Vendeur, par virement, chèque ou carte bancaire. Le paiement n’est considéré comme définitif et la Commande validée qu’après encaissement du prix par le Vendeur.

5.2. Paiement par le Client Professionnel

La Commande et, le cas échéant, les frais de livraison et tous impôts, taxes, droits de douane ou autres prestations restant à la charge du Client Professionnel, sont payables par le Client Professionnel à trente (30) jours nets date de facture, par virement, chèque, carte bancaire ou lettre de change. Pour le Client Professionnel réalisant une Commande depuis l’étranger, ces sommes sont payables, par dérogation, à soixante (60) jours nets date de facture, par virement, chèque, carte bancaire ou lettre de change. Le Vendeur se réserve toutefois la faculté de réclamer un acompte à la Commande ou d’exiger le paiement comptant au moment de sa confirmation si la situation financière du Client Professionnel semble l’exiger (absence d’assurance-crédit, retard de paiement des précédentes factures…). Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Le défaut de paiement de la facture à son échéance entraînera de plein droit, sans préavis ni mise en demeure préalable : (i) des intérêts de retard d’un montant égal à quatre fois le taux d’intérêt légal, calculés sur le montant TTC de la somme restant due, courant à compter du lendemain de la date de paiement figurant sur la facture jusqu’au parfait paiement (tout mois commencé étant dû) ; (ii) une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification si les frais sont supérieurs à quarante (40) euros ; (iii) la faculté de suspendre les commandes en cours ; (iv) la faculté d’annuler toute commande en cours et/ou de résilier la vente après mise en demeure restée infructueuse après trente (30) jours ; (v) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, sauf si le Vendeur opte pour la résiliation des commandes correspondantes. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal et en accessoires. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au Client, dès la mise à disposition des Produits ou leur expédition à partir des quais de chargement, des risques de perte, vol ou détérioration des Produits, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication des Produits par le Vendeur, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours et de toutes autres actions. En outre, le Client s’interdit de consentir tout droit quelconque sur les Produits livrés et non payés, notamment de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits. Le Client devra prévenir impérativement et sans délai le Vendeur de toute mesure prise par des tiers et affectant la possession des Produits, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Si les Produits ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des Produits.

7. LIVRAISON

7.1. Déroulement de la livraison

A l’égard du Client Consommateur : les livraisons en France et à l’étranger sont effectuées « départ du chai », c’est-à-dire que les coûts de transport jusqu’au point de livraison sont à la charge du Client, par un transporteur indépendant, à l’adresse indiquée lors de la passation de la Commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs du Client quant à l’adresse de livraison ou l’impossibilité matérielle d’accéder à cette dernière. En cas de retour pour adresse incomplète/erronée ou impossibilité de livrer, le Vendeur contactera le Client Consommateur pour demander un complément d’information ; les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client Consommateur, et le nouveau délai courra à compter de la réception des informations complémentaires. La livraison s’entend du transfert au Client Consommateur de la possession physique des Produits. Si les Produits n’ont pas été livrés dans les trente (30) jours après la date de livraison indiquée, ou à défaut au plus tard trente (30) jours après la confirmation de la Commande (hors force majeure), la vente pourra être résolue à la demande du Client Consommateur, conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, avec remboursement sous quatorze (14) jours des sommes versées, à l’exclusion de toute indemnisation.

A l’égard du Client Professionnel : les livraisons sont effectuées « départ du chai » (Ex-Cellar - Incoterms EXW ICC 2020), c’est-à-dire que les coûts de transport jusqu’au point de livraison sont à la charge du Client, soit lors de la remise effective des Produits à l’adresse du Vendeur telle qu’indiquée sur la Confirmation de Commande, soit, à la demande du Client Professionnel, à l’adresse indiquée par ce dernier lors de la Commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs du Client Professionnel quant à l’adresse de livraison ou l’impossibilité d’y accéder ; en cas de retour, le Vendeur demandera un complément d’information, les frais de nouvelle livraison étant à la charge du Client Professionnel et le nouveau délai courant à réception des informations. Les délais de livraison sont indicatifs ; tout retard ne peut engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à indemnité, pénalités ou annulation des Commandes en cours. Le Client Professionnel dispose de trois (3) mois à compter de la mise à disposition pour prendre possession des Produits ; passé ce délai, des frais de stockage et d’assurances seront automatiquement facturés selon la tarification communiquée sur demande. Si des fournisseurs imputent des frais supplémentaires au Vendeur, celui-ci pourra les répercuter au Client Professionnel. Passé six (6) mois, le Vendeur pourra annuler la commande ; il remboursera alors les sommes versées, déduction faite des sommes dues (stockage, assurances, impayés, etc.).

7.2. Transfert des Risques

A l’égard du Client Consommateur : tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au moment où le Client Consommateur ou un tiers désigné prend physiquement possession des Produits. A l’égard du Client Professionnel : le transfert des risques (vol, perte, détérioration, existence ou utilisation) sur les Produits a lieu dès la mise à disposition ou l’expédition à partir des quais de chargement du Vendeur ; les marchandises voyagent aux risques et périls du Client Professionnel, et toutes opérations de transport, assurance, douane, déchargement et manutention sont à ses risques et périls, malgré la réserve de propriété.

7.3. Vérification de la Commande

A la réception, les Produits doivent être vérifiés par le Client. La signature du récépissé de livraison sans réserve vaut acceptation des Produits. En cas d’avarie ou de manquant lors de la livraison par le Vendeur ou un transporteur indépendant, le Client doit consigner toutes protestations et réserves sur le document de réception, le signer et le confirmer par lettre recommandée avec AR dans les quarante-huit (48) heures auprès du transporteur. En cas de réserves après livraison par un transporteur indépendant, le Client informera également le Vendeur à info@montagnac.com dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception, afin de lui permettre d’exercer tout recours. Le Client dispose par ailleurs de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception pour formuler par écrit au Vendeur toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent, avec justificatifs (photographies notamment). Passé ce délai, le Produit est réputé conforme, exempt de vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée.

8. GARANTIES

Le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil. A l’égard du Client Consommateur : le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client Consommateur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison pour agir au titre de la garantie légale de conformité ; celle-ci s’exerce en cas de défaut existant le jour de la livraison. En cas de défaut, le Client Consommateur peut choisir le remboursement ou le remplacement, sous réserve des conditions de coût de l'article L.217-9. Au titre des vices cachés, le Client Consommateur dispose de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir et solliciter la résolution de la vente ou une réduction du prix (art. 1644). Pour faire valoir ses droits, le Client Consommateur devra informer le Vendeur par écrit dans les délais ci-dessus et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des accessoires, ainsi que la facture correspondante, à l’adresse du siège social figurant à l’article 1^er. Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits non conformes ou défectueux ; en cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour sur justificatifs. Les remboursements seront effectués dans les meilleurs délais en utilisant le même moyen de paiement, sauf accord contraire. Conformément à l’article L.217-15, sont rappelés : Article L.217-4 (conformité et responsabilité du vendeur, y compris emballage, montage, installation), Article L.217-5 (critères de conformité), Article L.217-12 (prescription de deux ans), Article L.217-16 (prolongation de garantie en cas d’immobilisation). Garantie des vices cachés : Article 1641 (défauts cachés rendant la chose impropre à l’usage ou en diminuant l’usage), Article 1648, al. 1^er (action dans les deux ans de la découverte du vice). A l’égard du Client Professionnel : en cas de non-conformité dans les trois (3) jours à compter de la réception (articles 1604 et s. du Code civil) ou de vice caché (articles 1641 et s.), la garantie du Vendeur est limitée au remplacement des Produits non conformes ou viciés, ou au remboursement de la Commande contre restitution des Produits, à l’exclusion de toute indemnisation.

9. RESPONSABILITÉ

Les défauts et détériorations provoquées par une négligence du Client, un accident, une utilisation anormale, des conditions de stockage inappropriées, une modification du Produit par le Client ou un tiers, ou un cas de force majeure, n’engagent pas la responsabilité du Vendeur. Le Vendeur alerte le Client sur les caractéristiques des Produits vendus et sur le fait que le vin est une matière vivante nécessitant des conditions de stockage adaptées (température, luminosité, hygrométrie, éloignement de substances nocives ou toxiques) ; le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne conservation. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de ces conditions. En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur aux termes des présentes ne peut excéder le montant de la facture d’achat des Produits concernés, quelle que soit la cause ou la forme de l’action.

10. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA VENTE DE VINS PRIMEURS

Le Client peut commander des vins primeurs (crus encore en élevage en cuve ou en barrique, conservés à la propriété ; livraison au terme de l’élevage et de la mise en bouteille). La vente de vins primeurs est soumise aux présentes Conditions et aux dispositions spécifiques du présent article, lesquelles prévalent en cas de contradiction. La vente prend effet à compter de l’émission de l’offre primeur. La Commande est subordonnée au paiement d’un acompte dont le montant figure sur l’offre primeur. Après réception de l’acompte, le Vendeur transmet une facture proforma valant réservation, indiquant le prix de vente (départ du chai, H.T. et/ou T.T.C.) et les éventuels frais de livraison/conditionnement. Les vins demeurent la pleine propriété du Vendeur jusqu’à leur mise à disposition. Le Vendeur s’engage à livrer dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la transmission de la facture proforma. Dès connaissance de la date de mise à disposition, le Vendeur en informe le Client qui dispose de deux (2) mois pour retirer sa Commande. Le Client indique une date d’enlèvement souhaitée ; après confirmation, le Vendeur adresse une facture définitive portant le solde dû. Les vins ne seront remis qu’après paiement effectif de la facture définitive. Les livraisons s’effectuent selon l’article 7. En application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes en primeurs.

11. DROIT DE RÉTRACTATION

Le présent article ne s’applique qu’au Client Consommateur, en cas de vente conclue à distance. Conformément aux articles L.221-18 et suivants, le Client Consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter du jour de la livraison pour exercer son droit de rétractation et annuler sa commande. Ce droit ne peut être exercé pour des Produits personnalisés ou sur demande spécifique (format particulier, conditionnement personnalisé) ni pour les vins primeurs. Pour exercer son droit, le Client doit adresser au Vendeur, à l’adresse du siège social figurant à l’article 1^er, un courrier dénué d’ambiguïté mentionnant ses nom, prénom, coordonnées et numéro de commande et exprimant sa volonté avant la fin du délai, en utilisant s’il le souhaite le formulaire de rétractation annexé ; il lui appartient de se ménager la preuve de ce retour. Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification, le Client devra retourner les Produits dans leur parfait état et emballages d'origine, avec tous accessoires et la facture correspondante ; tout Produit endommagé, entamé ou incomplet ne pourra être repris. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le droit ne pourra être exercé si les Produits retournés sont impropres à la commercialisation ; le Client s’engage à éviter toute détérioration. En cas de rétractation, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé ; toutefois, le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des Produits ou preuve d'expédition. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès et sans frais pour le Client. Le Vendeur recommande un mode d'expédition avec suivi et assurance et ne pourra être responsable en cas de perte, vol ou endommagement des Produits réexpédiés.

12. EMPÊCHEMENT

12.1. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, incluant de manière non limitative : grève totale ou partielle, incendie, sécheresse, épidémie (notamment Covid), catastrophe naturelle. La force majeure suspend l’exécution des obligations. Le Vendeur désirant l’invoquer devra notifier dans les plus brefs délais au Client le commencement et la fin de l’évènement. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de six (6) mois, la Commande pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité, par l’une ou l’autre des Parties.

13. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Vendeur peut collecter et utiliser les données personnelles de ses Clients (prénom, nom, adresses de facturation et de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone) aux fins suivantes : honorer les Commandes, communiquer au sujet des commandes, facturer et encaisser les paiements, gérer les réclamations en lien avec la Commande ; amélioration des Produits et prestations ; statistiques commerciales, emailings, envoi d’offres commerciales et newsletters (si le Client a accepté de les recevoir) ; réponse aux obligations légales, notamment injonctions judiciaires ou administratives. L’accès aux données personnelles est limité au personnel habilité, aux prestataires/sous-traitants du Vendeur dans le cadre de leur mission, aux autorités compétentes pour répondre aux obligations légales, aux auxiliaires de justice, officiers ministériels et tout tiers dûment autorisé par la loi. Les données collectées ne sont pas transmises ni traitées hors de l’Union Européenne. Le Vendeur ne conserve les données que le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la réglementation en vigueur : conservation un (1) an à compter de la fin de la relation commerciale, puis archivage pendant cinq (5) ans. Le Vendeur met en place des mesures physiques, électroniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données (prévention de la perte, mauvaise utilisation, endommagement, destruction, divulgation). Conformément à la réglementation applicable, incluant le RGPD et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client peut exercer ses droits d’accès, de modification, de portabilité, de limitation, d’opposition, de rectification ou de suppression en contactant le Vendeur par mail à contact@montagnac.com ou par courrier : MAISON MONTAGNAC, 7, Avenue Raymond MANAUD 33520 BRUGES. Le Client est informé de la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

14. RISQUES LIÉS À LA CONSOMMATION D’ALCOOL

Le Vendeur rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération, et décline toute responsabilité en cas d’accident lié à la consommation d’alcool.

15. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Le Vendeur et le Client Consommateur s’efforceront de régler à l’amiable tout différend relatif aux présentes. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS – courriel : consommation@cmap.fr. Tous les litiges relatifs aux opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes, concernant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, conséquences et suites, ainsi que tous litiges relatifs à la relation commerciale entre les Parties, qui n'auraient pu être résolus à l’amiable, seront soumis : à l’égard du Client Consommateur : aux tribunaux français compétents selon le droit commun, sauf dispositions légales impératives ou d’ordre public contraires ; à l’égard du Client Professionnel : au Tribunal de commerce de Rennes.